Note d'information sur les N° de Réquisitions et Morcellements

Télécharger la note d'Information N°14 sur les numéros de dossiers au Cadastre et à la Conservation Foncière

Note d'information N°1523/MEFPD/SC/DADC portant nouvelle présentation des plans parcellaires

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Frais de bornage contradictoire

 Frais de bornage contradictoire

a) Terrain urbain et suburbain :

- Parcelle inférieure ou égale à 6 ares ....................................60 000F CFA

- Au-delà de 6 ares ........................ 2 000 F CFA par are supplémentaire

- Levé des bâtiments existants :

• Bâtiment simple (bâtiment, puits, citerne, paillote, etc) .............................................................................. 5 000F CFA

• Bâtiment complexe (plus de 5 côtés) ................................. 10 000F CFA

• Bâtiment super-complexe ............................................. 25 000F CFA

d) Terrain rural

- Terrain inférieur ou égal à 1 ha ............................................ 70 000F CFA

- De 1 ha à 25 ha .................. 10 000F CFA par hectare supplémentaire

- Au-delà de 25 ha .................... 5 000F CFA par hectare supplémentaire

NOTE D’INFORMATION Portant paiement simultané des frais de dépôts et des droits de conservation foncière