MISSIONS ET VISION DE LA CONSERVATION FONCIÈRE
GÉNÉRALITÉ
Il est institué, au Togo, un service dit de la conservation de la propriété et des droits fonciers suivant l’article 50 de la loi N° 2018-005 du 14 juin 2018,
portant code foncier et domanial.
Ce service est communément appelé Division de la Conservation Foncière ou encore Service de la Conservation Foncière est chargée d’assurer aux titulaires la garantie des droits qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime du présent code.
MISSIONS
La Conservation Foncière tire ses missions de l’article 51, alinéa 1er, de la loi ci-dessus citée.
En résumé, la Division de la Conservation Foncière est chargée de :
1 - l’immatriculation des immeubles ou la création des titres fonciers, c’est-à-dire l’inscription de droit de propriété immobilier dans les livres fonciers
2 - la publication des droits réels immobiliers, c’est-à-dire de l’inscription dans les titres fonciers et dans leurs copies des droits réels constitués sur les immeubles
immatriculés, pour être rendus publics afin de produire leurs effets à l’égard des tiers.
3 - la conservation des dossiers des archives des titres fonciers
4 - la communication des renseignements.
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
| N° | NOM DE FICHIER / TITRE | ACTION | ||
|---|---|---|---|---|
| Total | 13 documents | |||
| 1 | DÉCRET DU 24 JUILLET 1906 PORTANT ORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE DANS LES COLONIES ET TERRITOIRES RELEVANT DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE | TELECHARGER | ||
| 2 | DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE | TELECHARGER | ||
| 3 | ARRÊTÉ N° 276/MEF SG/DGI/DADC DU 12 DÉCEMBRE 2011 PORTANT TARIF DES REDEVANCES AU PROFIT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET CADASTRALES | TELECHARGER | ||
| 4 | CODE FONCIER ET DOMANIAL DU 14 JUIN 2018 | TELECHARGER | ||
| 5 | ARRÊTÉ N° 220/MEF/SG DU 20 NOVEMBRE 2018 PORTANT INSTITUTION D’UN DROIT FORFAITAIRE SUR LES OPÉRATIONS DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (MUTATIONS TOTALES) | TELECHARGER | ||
| 6 | ARRÊTÉ N° 215/MEF/SG/DAD DU 23 NOVEMBRE 2018 PORTANT FIXATION DES PRIX DE BASE DES CONCESSIONS OU CESSIONS DES TERRAINS RURAUX SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL EN CAS D’EXPROPRIATION ET DES BAUX ADMINISTRATIFS | TELECHARGER | ||
| 7 | JOURNAL OFFICIEL N° 23 QUARTO DU 11 OCTOBRE 2019 - NUMÉRO SPÉCIAL ARRÊTÉ INTERMINISTERIEL PORTANT CRÉATION ET ORGANISATION DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU) | TELECHARGER | ||
| ARRÊTÉS PORTANT NOMINATION DES CONSERVATEURS DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE | ||||
| 8 | ARRÊTÉ N° 327/2019/MEF/CAB DU 13 NOVEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION DU CONSERVATEUR NATIONAL DE LA PROPRIETÉ FONCIÈRE | TELECHARGER | ||
| 9 | ARRÊTÉ N° 328/2019/MEF/CAB DU 13 NOVEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION DU CONSERVATEUR RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE DE LA RÉGION DES SAVANES | TELECHARGER | ||
| 10 | ARRÊTÉ N° 329/2019/MEF/CAB DU 13 NOVEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION DU CONSERVATEUR RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE DE LA RÉGION DES PLATEAUX | TELECHARGER | ||
| 11 | ARRÊTÉ N° 330/2019/MEF/CAB DU 13 NOVEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION DU CONSERVATEUR RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE DE LA RÉGION DE LA KARA | TELECHARGER | ||
| 12 | ARRÊTÉ N° 331/2019/MEF/CAB DU 13 NOVEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION DU CONSERVATEUR RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE DE LA RÉGION MARITIME | TELECHARGER | ||
| 13 | ARRÊTÉ N° 031/2020/MEF/CAB DU 24 JANVIER 2020 PORTANT NOMINATION DU CONSERVATEUR RÉGIONAL DE LA PROPRIETÉ FONCIÈRE DE LA RÉGION CENTRALE | TELECHARGER | ||
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