Missons de la Conservation Foncière

GÉNÉRALITÉ

Il est institué, au Togo, un service dit de la conservation de la propriété et des droits fonciers suivant l’article 50 de la loi N° 2018-005 du 14 juin 2018, portant code foncier et domanial.
Ce service est communément appelé Division de la Conservation Foncière ou encore Service de la Conservation Foncière est chargée d’assurer aux titulaires la garantie des droits qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime du présent code.

MISSIONS

La Conservation Foncière tire ses missions de l’article 51, alinéa 1er, de la loi ci-dessus citée.
En résumé, la Division de la Conservation Foncière est chargée de :

1 - l’immatriculation des immeubles ou la création des titres fonciers, c’est-à-dire l’inscription de droit de propriété immobilier dans les livres fonciers
2 - la publication des droits réels immobiliers, c’est-à-dire de l’inscription dans les titres fonciers et dans leurs copies des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés, pour être rendus publics afin de produire leurs effets à l’égard des tiers.
3 - la conservation des dossiers des archives des titres fonciers
4 - la communication des renseignements.